Commune de Laxou
Permis de construire
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Permis de construire :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen de l'un des formulaires suivants :
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire. Permis de construire modificatif :
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire. Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications. Il s'agit notamment de modifications liées à :
La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire cerfa n°13411. Le permis de construire modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis de construire initial qui reste valable durant 2 ans. Permis d'aménager :
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
Permis de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.La demande de permis de démolir doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13405. À noter : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire cerfa n°13409 permet aussi de demander l'autorisation de démolir. DÉMARCHE EN LIGNE : DEPOT DE VOTRE DOSSIER D'URBANISME |
Attention
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande. Dépôt du dossier : Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain. |
